Conditions générales

Introduction
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les services fournis par NH Advocaten. En utilisant nos services, vous acceptez ces conditions.

Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants sont définis comme suit :

• « Prestataire de services » : NH Advocaten.
• « Client » : la personne physique ou morale qui utilise les services du prestataire.
• « Contrat » : le contrat conclu entre le client et le prestataire pour la fourniture de services juridiques.

1. Relation contractuelle
1.1. Toutes les missions sont acceptées et exécutées exclusivement par NH Advocaten, même si une mission doit expressément ou implicitement être réalisée par un avocat spécifique au sein de NH Advocaten.
1.2. La relation contractuelle existe uniquement entre le client et NH Advocaten, indépendamment du fait que le client soit en contact avec un ou plusieurs avocats spécifiques travaillant chez NH Advocaten.
1.3. Les présentes conditions générales s’appliquent tant aux associés, collaborateurs et toutes les personnes travaillant pour ou au nom de NH Advocaten qu’aux tiers engagés par NH Advocaten.

2. Services
2.1. NH Advocaten fournit des services juridiques tels que convenus dans le contrat.
2.2. Les services sont exécutés en tant qu’obligation de moyens. NH Advocaten s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour atteindre le résultat visé, mais ne garantit pas que ce résultat sera effectivement atteint.
2.3. Les services sont fournis avec tout le soin possible et conformément aux normes professionnelles en vigueur.

3. Formation du contrat
3.1. Le contrat est formé dès que NH Advocaten a confirmé la mission par écrit.
3.2. Toutes les offres et devis sont sans engagement et expirent après 30 jours.

4. Obligations du client
4.1. Le client est tenu de fournir à NH Advocaten en temps utile toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission.
4.2. Si le client ne fournit pas des informations complètes ou exactes, NH Advocaten ne peut être tenue responsable des éventuels dommages en découlant.

5. Honoraires et paiement
5.1. Le client est tenu de verser à NH Advocaten les honoraires convenus dans le contrat.
5.2. NH Advocaten facture ses prestations sur la base d’un tarif horaire, auquel s’ajoutent les frais (photocopies, dactylographie, parking, frais administratifs), droits de greffe et autres dépenses nécessaires.
5.3. NH Advocaten utilise des factures d’acompte pour recevoir régulièrement des provisions. Ces provisions sont déduites de la facture finale. Sur demande, le client peut obtenir un aperçu des prestations déjà effectuées.
5.4. Les factures doivent être réglées dans les 8 jours suivant la date de la facture provisoire, sauf accord contraire.
5.5. En cas de non-paiement dans les délais, le client est en défaut sans mise en demeure et NH Advocaten se réserve le droit de suspendre ses prestations.

6. Responsabilité
6.1. NH Advocaten est uniquement responsable des dommages résultant directement d’une intention délibérée ou d’une négligence grave.
6.2. Toute responsabilité est limitée au montant couvert par l’assurance responsabilité professionnelle de NH Advocaten.

7. Confidentialité
7.1. NH Advocaten traitera toutes les informations reçues du client de manière confidentielle.
7.2. Les informations confidentielles ne seront partagées avec des tiers que si cela est nécessaire pour l’exécution de la mission et avec l’accord du client.

8. Résiliation du contrat
8.1. Les deux parties peuvent résilier le contrat à tout moment par écrit.
8.2. En cas de résiliation, le client est tenu de payer tous les frais et prestations effectuées jusqu’à la date de résiliation.

9. Droit applicable et litiges
9.1. Les présentes conditions générales et le contrat sont régis par le droit belge.
9.2. Les litiges seront soumis au tribunal compétent dans l’arrondissement où NH Advocaten est établie.

10. Modifications des conditions générales
10.1. NH Advocaten se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales.
10.2. Les modifications seront communiquées par écrit au client et entreront en vigueur 30 jours après leur notification.

Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions générales, vous pouvez nous contacter à :

• E-mail: secretariaat@nh-advocaten.be
• Adresse: Temselaan 100A
  1853 Strombeek-Bever

Dernière mise à jour : 1er janvier 2025